Statuts juridiques : Comparatif des différentes formes d’entreprise en France

Lancer une entreprise en France implique de choisir le statut juridique le plus adapté à ses ambitions et contraintes. Chaque forme d’entreprise offre des avantages spécifiques en termes de fiscalité, de responsabilité et de gestion administrative. De l’auto-entrepreneur à la société par actions simplifiée (SAS), en passant par la société à responsabilité limitée (SARL), les options ne manquent pas.

Ce choix fondamental peut déterminer le succès à long terme de l’entreprise. Pensez à bien comprendre les spécificités de chaque statut pour faire un choix éclairé. Comparons les principales formes d’entreprises pour y voir plus clair.

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Les caractéristiques principales des différentes formes juridiques

Entreprise Individuelle (EI)

• Responsabilité : La responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.
• Personnalité Morale : L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale.
• Nombre de personnes : L’entreprise individuelle est constituée d’une seule personne.
• Statuts à rédiger : Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts pour une entreprise individuelle.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

• Responsabilité : La responsabilité est limitée aux apports.
• Personnalité Morale : La SARL a une personnalité morale.
• Nombre de personnes : La SARL peut avoir de 1 à 100 personnes.
• Statuts à rédiger : Il est nécessaire de rédiger des statuts pour une SARL.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• Responsabilité : La responsabilité est limitée aux apports.
• Personnalité Morale : L’EURL a une personnalité morale.
• Nombre de personnes : L’EURL est constituée d’une seule personne.
• Statuts à rédiger : Il est nécessaire de rédiger des statuts pour une EURL.

Société par Actions Simplifiée (SAS)

• Responsabilité : La responsabilité est limitée aux apports.
• Personnalité Morale : La SAS a une personnalité morale.
• Nombre de personnes : La SAS peut avoir de 1 à un nombre illimité de personnes.
• Statuts à rédiger : Il est nécessaire de rédiger des statuts pour une SAS.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

• Responsabilité : La responsabilité est limitée aux apports.
• Personnalité Morale : La SASU a une personnalité morale.
• Nombre de personnes : La SASU est constituée d’une seule personne.
• Statuts à rédiger : Il est nécessaire de rédiger des statuts pour une SASU.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Supprimé par : Le statut juridique EIRL a été supprimé par le Plan Indépendants. Il n’est plus possible d’opter pour cette forme d’entreprise depuis le 16 février 2022.

Fiscalité applicable aux différentes formes juridiques

Entreprise Individuelle (EI)

La fiscalité des entreprises individuelles repose sur le régime de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés sont donc directement intégrés dans le revenu global du chef d’entreprise, soumis au barème progressif. Pour les micro-entrepreneurs, le régime fiscal avantageux de la micro-entreprise permet d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire.

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SARL et EURL

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants peuvent opter pour l’imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les rémunérations versées aux gérants sont quant à elles considérées comme des traitements et salaires, soumis à l’IR.

SAS et SASU

Les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont aussi soumises à l’impôt sur les sociétés. Les dirigeants, assimilés salariés, perçoivent une rémunération imposable à l’IR en tant que traitements et salaires. L’avantage fiscal réside dans la possibilité de distribuer des dividendes, soumis à une fiscalité plus favorable.

Disparition de l’EIRL

L’EIRL, supprimée depuis le 16 février 2022, était soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices étaient directement intégrés dans le revenu global de l’entrepreneur, sauf option spécifique pour l’IS. Ce dispositif a été remplacé par des ajustements dans les régimes existants pour les entrepreneurs individuels.

Régime social des dirigeants

Entreprise Individuelle (EI)

Les entrepreneurs individuels relèvent du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils cotisent à la sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI, et bénéficient d’une couverture sociale spécifique. Ce régime présente un taux de cotisation inférieur à celui des salariés mais avec une protection sociale moins étendue.

SARL et EURL

Les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés, similaire à celui des entrepreneurs individuels. Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, en revanche, relèvent du régime général de la sécurité sociale, assimilés salariés. La distinction majeure repose sur le niveau de protection sociale et les cotisations afférentes.

SAS et SASU

Les dirigeants de SAS et de SASU sont considérés comme assimilés salariés. Ils cotisent au régime général de la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage. Ce statut leur confère une protection sociale similaire à celle des salariés, avec des cotisations plus élevées que celles des TNS. Le choix de ce statut peut être avantageux en termes de couverture sociale, bien que plus coûteux.

Obligations comptables et administratives

Entreprise Individuelle (EI)

Les obligations comptables de l’entreprise individuelle sont réduites. L’entrepreneur peut opter pour le régime de la micro-entreprise, simplifiant ainsi les démarches administratives et comptables. Il doit tenir un livre des recettes et des achats, sans obligation de bilan comptable annuel.

SARL et EURL

Les SARL et EURL doivent respecter des obligations comptables plus strictes. Elles doivent tenir une comptabilité régulière et produire des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les sociétés doivent aussi déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce.

• Statuts à rédiger : obligatoires
• Capital social minimum : non requis

SAS et SASU

Les SAS et SASU doivent aussi se conformer à des obligations comptables complètes. Elles doivent établir et déposer des comptes annuels. La tenue d’une comptabilité régulière est impérative. Comme pour les SARL, la rédaction de statuts est obligatoire.

• Statuts à rédiger : obligatoires
• Capital social minimum : non requis

Comparatif synthétique